Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

PortraitsCabinet (ci-après « le Service ») est un service de génération de portraits professionnels par intelligence artificielle, édité par Adrien Lacour (EI), destiné aux avocats et cabinets d'avocats.

Le Service permet au client de fournir des photos de visage qui sont traitées par un modèle d'IA générative pour produire des portraits corporate (site web, LinkedIn, signature email).

Le Service ne traite aucun dossier client, aucune donnée juridique confidentielle et aucune information liée à l'exercice de la profession d'avocat.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. L'achat d'un pack ou l'utilisation du test gratuit vaut acceptation des CGU.

3. Description du service

3.1 Processus

1. Le client choisit un pack et effectue le paiement
2. Le client ajoute les personnes (sujets) via le portail cabinet
3. Chaque sujet uploade ses photos (10 à 20 photos de visage) après avoir donné son consentement
4. Un portrait d'aperçu (anchor) est généré et soumis à validation. Une fois approuvé, les variantes sont produites et livrées sous 48 h via un lien de téléchargement sécurisé

Le traitement par intelligence artificielle s'effectue via Google Cloud Vertex AI. Le modèle utilisé (Gemini 3.1 Flash) est actuellement disponible uniquement via l'endpoint global de Google Cloud. Dès sa disponibilité dans une région européenne, le traitement sera automatiquement basculé en Europe. Dans tous les cas, Google ne réutilise pas vos données pour l'entraînement de ses modèles (Cloud Data Processing Addendum).

3.2 Packs disponibles

Le Service propose quatre packs : Solo (1 personne), Cabinet 3, Cabinet 5 et Cabinet 20. Les détails (tarifs, nombre de portraits, options) sont consultables sur la page Tarifs du site.

Les tarifs affichés en période de pré-lancement (« Tarifs Fondateurs ») sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer avant l'ouverture commerciale. Le prix définitif est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Test gratuit

Un test gratuit est proposé (1 personne, jusqu'à 10 portraits générés) pour évaluer la qualité du Service. Le test est limité à une utilisation par cabinet et par période de 30 jours.

4. Photos fournies

• Le client garantit détenir les droits sur les photos uploadées (droit à l'image)
• Chaque sujet donne son consentement explicite avant l'upload
• Les photos doivent être des photos de visage/portrait du sujet concerné
• Les formats acceptés sont : JPEG, PNG, WebP, HEIC (max 10 Mo par fichier)
• Minimum 10 photos, maximum 20 photos par sujet
• Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Aucune photo de personne mineure ne sera acceptée ni traitée. En utilisant le Service, vous garantissez que toutes les personnes photographiées sont majeures et ont donné leur consentement conformément à l'article ci-dessus.

5. Retakes (reprises)

Chaque pack inclut un nombre de retakes (reprises) par personne. Un retake permet de régénérer les portraits d'un sujet si le résultat ne convient pas. Les retakes doivent être demandés avant la suppression automatique des données.

6. Livraison et téléchargement

Les portraits sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé (URL signée à durée limitée). Le client reçoit un email de notification une fois les portraits disponibles.

Les fichiers sont disponibles au téléchargement jusqu'à la date de suppression automatique (30 jours par défaut, ou 7 jours avec l'option « Suppression stricte »).

7. Suppression des données

Les photos uploadées et les portraits générés sont automatiquement supprimés :

• Délai standard : 30 jours après la livraison
• Suppression stricte J+7 : 7 jours après la livraison (option payante)

Après suppression, les fichiers ne sont plus récupérables. Le client est invité à télécharger ses portraits avant la date d'expiration indiquée dans le portail de livraison.

8. Engagement de non-réutilisation des données

Les photos fournies par le client et les portraits générés sont utilisés exclusivement pour la finalité décrite à l'article 1 (génération de portraits professionnels).

Vos photos ne sont en aucun cas utilisées pour entraîner, améliorer ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle :

• Par PortraitsCabinet : nous ne conservons aucune copie, aucun dérivé et aucun embedding au-delà du traitement et du délai de rétention convenu (art. 7).
• Par notre fournisseur IA (Google Cloud - Vertex AI) : nous utilisons exclusivement les services payants de l'API Gemini via Google Cloud Vertex AI, dont les conditions contractuelles garantissent que les données transmises ne sont pas utilisées pour améliorer ou entraîner les modèles Google. Le traitement est couvert par le Cloud Data Processing Addendum de Google, conforme au RGPD.

Cette garantie s'applique à l'ensemble des clients, y compris dans le cadre du test gratuit.

9. Propriété intellectuelle

Les portraits générés sont livrés au client avec une licence d'utilisation commerciale illimitée pour l'usage professionnel du cabinet : site web, LinkedIn, signature email, supports marketing du cabinet.

L'éditeur conserve le droit d'utiliser des exemples anonymisés dans un cadre promotionnel, sauf opposition écrite du client.

10. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe. Les prix sont affichés HT. TVA 20 % applicable. Une facture est disponible après paiement.

11. Satisfaction et remboursement

Notre objectif est de vous livrer des portraits qui correspondent à vos attentes professionnelles. Si malgré l'utilisation de vos retakes (art. 5), le résultat ne vous convient pas, voici les recours possibles :

11.1 Conditions de remboursement

• La demande doit être formulée par email à adrien@portraits-avocats.fr dans un délai de 7 jours suivant la livraison des portraits.
• Les retakes inclus dans le pack doivent avoir été intégralement utilisés avant toute demande de remboursement.
• La demande doit préciser les motifs d'insatisfaction (exemples : rendu non naturel, écart significatif avec les photos fournies, défaut technique).

11.2 Modalités

• En cas de demande éligible, le remboursement porte sur 100 % du montant du pack concerné, hors add-ons déjà consommés (ex. : suppression stricte J+7 déjà exécutée).
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, via Stripe, sous 14 jours ouvrés suivant l'acceptation de la demande.
• En cas de désaccord sur l'éligibilité, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours.

11.3 Cas particuliers

• Test gratuit : aucun remboursement applicable (service sans frais).
• Défaut technique (non-livraison, erreur serveur) : remboursement intégral sans condition de retakes, sur simple signalement.
• Pack cabinet (multi-personnes) : le remboursement peut être partiel, calculé au prorata des personnes concernées par l'insatisfaction.

12. Limitation de responsabilité

• Les portraits sont générés par intelligence artificielle. Bien que le résultat soit de haute qualité, de légères variations sont inhérentes au processus de génération
• Le Service ne garantit pas un résultat identique à la photo originale
• La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la commande concernée
• L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données ou d'exploitation

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Le traitement IA des photos est soumis au Google Cloud Data Processing Addendum. La localisation du traitement est documentée dans notre DPA simplifié et sur la page Sécurité & Secret professionnel.

13bis. Sous-traitant de traitement IA

Le Service utilise Vertex AI, service d'intelligence artificielle de Google Cloud EMEA Limited (70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande), pour la génération des portraits.

Le modèle utilisé (Gemini 3.1 Flash) est actuellement disponible via l'endpoint global de Vertex AI. Dès sa disponibilité en europe-west1 (Belgique, UE), le traitement sera automatiquement basculé sur l'endpoint régional européen. Google Cloud EMEA Limited agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Conformément au Cloud Data Processing Addendum, Google ne réutilise pas les données transmises pour l'entraînement IA.

Les détails contractuels sont disponibles dans notre DPA simplifié.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.1 Résolution amiable

En cas de différend relatif au Service, le client est invité à contacter PortraitsCabinet à adrien@portraits-avocats.fr pour rechercher une solution amiable.

14.2 Médiation

Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels (avocats et cabinets d'avocats), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.

En cas de litige commercial, les parties peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises, service public de médiation rattaché au ministère de l'Économie :

• Site web : mediateur-des-entreprises.fr
• Saisine en ligne, gratuite et confidentielle

14.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui de Lyon.

15. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date d'utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte ou d'une commande en cours seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à adrien@portraits-avocats.fr.